Intervention de François Ferrara, conseiller CPAS du PTB, au conseil communal conjoint Ville-CPAS de Liège du 19/12/2016.
Dans la note de politique générale (NPG) 2017 de notre CPAS, nous pouvons trouver ces phrases :
- "Demain, les précarités iront croissant et leur profil se complexifiera. Il nous faudra pour maintenir le cap, d'une part accepter que la mise en œuvre de droits démocratiques essentiels soit encadrée par des règles édictées à un niveau supérieur", page 8 de la NPG.
- "Il ne va pas de soi que, même dans une société à haut développement économique, chacun ait accès aux droits démocratiques essentiels à une vie d'homme, qu'il s'agisse de revenu, de santé, de logement, d'éducation et de formation, de travail ou encore d'épanouissement culturel et social", page 8 de la NPG.
Le PTB, par contre, croit justement que dans une société à haut développement économique, cela va de soi :
- Enfin, l'introduction de la NPG se termine par ce mot de madame la présidente : "Nous visons, avec les moyens qui nous sont donnés et par un travail concerté, la justice sociale et la dignité humaine, un vivre ensemble qui ne laisse personne sur le bord du chemin."
Ne doutant absolument pas de la volonté de notre CPAS d'atteindre ce fameux objectif " de la dignité humaine", le PTB et son conseiller au CPAS doutent par contre très fort que cet objectif ne sera pas atteint dans le contexte actuel de mesures fédérales inacceptables pour tous démocrates progressistes ainsi que du manque de moyens tant humains que financiers.
Permettez-moi d'analyser quelques chiffres :
- L'effectif budgétaire 2016 du CPAS de Liège est fixé à 519,83 agents en ETP.
- Statut du personnel au sein de l'effectif 2016 : Agents nommés 90,01
- Agents contractuels (ONSS) 106,85
- SINE 2
- A.P.E. 320,97
- Total 519,83
En juin 2016, nous comptions au sein de notre effectif 206,7 assistants sociaux et 19 chefs ou superviseurs d'antenne ou d'équipes sociales. Ils représentent à eux tous plus de 43 % de l'effectif global.
Nous comptions en juillet 2015, 9.996 personnes bénéficiant du Revenu d'intégration sociale (RIS) et de son équivalent "aide sociale" équivalent au RI. En 2016, à la même époque, 10.668 bénéficiaires sont recensés, soit une augmentation de 6,72 %. Cette augmentation du nombre de RIS est liée à la fin de nombreuses allocations d'insertion et celle-ci va se confirmer suite au renforcement des stratégies d'activation décidées à l'échelon fédéral.
L'augmentation du nombre d'étudiants augmentera de manière significative : +4,41%.
Toutes les antennes, dans des proportions différentes, ont vu leur nombre de dossiers actifs augmenter significativement entre janvier et juin 2016.
Il est à remarquer que le nombre de dossiers actifs c'est-à-dire ouvert et en traitement dans les différentes antennes, est supérieur aux octrois constatés. En effet, certains dossiers débouchent sur des refus et des départs de l'aide (NPG page 36).
Le nombre d'assistants sociaux a-t-il augmenté en proportion ? Non. Résultat des courses, la charge de travail augmente considérablement pour nos travailleurs du CPAS, qui, je tiens à le souligner, effectuent un travail remarquable dans des conditions de plus en lourdes auxquelles viendrait s'ajouter toute l'énergie qu'ils devront déployer pour appliquer le PIIS et "le service communautaire" introduit par la loi "Borsus".
Par conséquent est-ce le volonté de notre collège communal du CPAS de transformer nos agents en "contrôleur", en ayant plus le temps de faire le travail essentiel à notre société, soi celui de l'accompagnement social.
Le PTB se réjouit pleinement de la décision du CPAS de ne pas appliquer "le service communautaire" en 2017 ainsi que de l'accord du conseil communal en ce sens. Mais pourquoi ne pas le pérenniser, sans restriction dans le temps?
En appliquant "le service communautaire", nous ne pourrons atteindre l'objectif fixé par Madame la présidente du CPAS cité plus haut. Pour rappel, "nous visons, avec les moyens qui nous sont donnés et par un travail concerté, la justice sociale et la dignité humaine, un vivre ensemble qui ne laisse personne sur le bord du chemin".
Par conséquent, le conseiller CPAS du PTB demande, tout comme la motion déposée par nos deux conseillers communaux, que notre ville se définisse comme « zone hors service communautaire ».
Le collège communal en prenant cette décision, marquera non seulement un acte politique fort contre la politique inhumaine appliquée par le gouvernement fédéral et montrera son réel attachement à soutenir les plus précarisés de notre ville.
Venons-nous à quelques constations que j'ai pu faire par ma présence sur le terrain et en écoutant de nombreux bénéficiaires du CPAS :
- Pour illustrer encore une fois l'augmentation de la charge de travail des assistants sociaux ainsi que la précarisation grandissante, le nombre de visites aux guichets de l'antenne d'urgence sociale est passée de 9.000 en 2009 à 14.000 en 2015. Ce dernier chiffre est déjà dépassé en cette fin d'année 2016.
- L'aide urgente de rue est de 40 euros par semaine, elle n'a plus été augmentée depuis de nombreuses années, il faut absolument augmenter cette somme qui est largement insuffisante.
De plus le demandeur reçoit 4 x 40 euros en attendant la décision d'octroi du RIS qui normalement doit légalement tomber dans les 30 jours. Mais, vu la quantité de travail de nos assistants sociaux, le premier rendez-vous prend souvent plus de 3 semaines, le temps de constituer le dossier et de l'introduire au conseil. Le délai légal de 30 jours n'est donc généralement pas respecté.
Le bénéficiaire se retrouve bien souvent alors pendant une période, après les 4 semaines à 40 euros, de 1 à 2 mois sans aucun revenu.
Je me permet de faire la comparaison ici avec la "punition de 1 à 3 mois sans RIS" si nous acceptons la loi Borsus. De quels moyens de subsistance peuvent vivre ceux qui se voient privés du dernier filet de sécurité de notre pays?
Je vous laisse imaginer les risques en terme de santé publique et du risque de passage à d'actes illégaux.
Le coût final sociétal est bien supérieur au coût de l'aide sociale.
Je voudrais attiré votre attention sur la situation de la violence conjugale. Notre collège communal insiste depuis longtemps sur la tolérance zero en ce domaine, ce qui est tout à son honneur. Par contre, les structures d'accueil sont insuffisantes.
En effet, il y a 12 lits au collectif des femmes battues en plus des lits pour les femmes sans-logis. Comment voulez-vous qu'une femme qui subit l'ignominie de la violence puisse porter plainte et dévoiler sa souffrance, si de ce fait, elle se retrouvera dans la rue sans logement?
Le PTB demande donc que des moyens supplémentaires en logements d'accueil voient le jour.
Un article de François Louis, publié le 9 mars dernier sur RTBF Info Namur, nous apprend que selon le rapport de l'organisme fédéral de contrôle des CPAS les contrôles des CPAS visant à déterminer le montant de l'aide sociale à octroyer au demandeur vont trop loin et dépassent le cadre de la loi et du respect de la vie privée.
À titre d'exemple, pour préparer leur dossier, les assistants sociaux doivent vérifier que le demandeur ne dispose pas de revenus suffisants, ce qui est légal. Une pratique courante consiste à demander les extraits de compte des trois derniers mois. Le rapport considère que c'est une ingérence dans la vie privée. Un bénéficiaire du droit à l'intégration sociale n'a pas l'obligation de justifier ses dépenses au CPAS, conclut ce rapport. L'article nous apprend aussi que ces pratiques sont assez généralisées.
Par conséquent, afin de dissiper tous malentendus quant aux pratiques de notre CPAS, le PTB demande qu'un rapport sur les pratiques demandées à nos assistants sociaux soit publié.
De même, il serait de bon aloi de publier non seulement le nombre de refus, ce qui existe, mais aussi une ventilation des raisons de refus, tout en respectant la vie privée des demandeurs.
Un dernier mot sur le budget.
Le PTB constate qu'encore une fois la dotation communale est en baisse. Elle est de 1,15%, ce qui est la plus faible depuis 10 ans, hormis celle de 2014.
Si en chiffres elle augmente bien, dans les faits cela constitue une diminution. En 2007, la dotation communale représentait 21% de l’ensemble des recettes de transfert. En 2012, ce chiffre diminuait jusqu’à 18% pour chuter ensuite en 2017 à 15,5%.
Faut-il rappeler la responsabilité émanant de la loi du pouvoir communal ? L'article 106 de la loi organique sur les CPAS nous dit que « lorsque le CPAS ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l'accomplissement de sa mission, la différence est couverte par la commune."
Le budget arrive en équilibre aussi par le prélèvement de 303.650 euros. Ce fond de réserve fond d'années en années comme neige au soleil. Il s'élève actuellement à 305.827€, soit au rythme actuel encore une année disponible. L'année 2019 sera, à coup sûr, très difficile à boucler.
Et, contrairement au MR, le PTB ne considère pas que les aides supplémentaires accordées par le fédéral suffisent en regard de la charge supplémentaire due aux mesures du gouvernement fédéral. À titre d'exemple : 210.000 euros pour appliquer une politique supplémentaire de contrôle supplémentaire, et non une politique de responsabilisation.
Il est utopique de croire qu'on peut responsabiliser les plus précaires en les contrôlant tant et plus. Seule une politique d'accueil et d'accompagnement social, ce que notre CPAS et ses agents tentent de faire avec ses moyens.
Le PTB fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu'il en soit ainsi.
Merci à l'ensemble du collège de m'avoir écouter.
François Ferrara, conseiller CAS pour le PTB.
