Liège, zone hors service communautaire

A l'occasion du débat budgétaire au conseil communal de Liège ce 19 décembre 2016, la conseillère communale PTB Sophie Lecron a déposé une motion pour demander que Liège se déclare « ville hors service communautaire ». Ci-joint le texte de la motion.

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus spécialement ses articles L1122- 20 al. 1er, L 1122-26 par. 1er, L 1122-30 al. 1er ;

Considérant que les demandeurs du revenu d’intégration social (RIS), les bénéficiaires du RIS et les travailleurs sociaux subissent une politique constante de diminution des budgets et effectifs affectés à l’aide sociale.

Considérant que la loi Borsus qui veut introduire le « service communautaire ».

Considérant que le bénéficiaire du RIS sera privé de son seul moyen de subsistance durant un mois de suspension, trois mois en cas de récidive, s’il ne se plie pas de façon « satisfaisante » au volontariat forcé instauré par la loi Borsus.

Considérant que la réforme introduit la possibilité pour le bénéficiaire de prester des heures de « travail communautaire » dans des ASBL, administrations publiques, y compris les CPAS eux-mêmes.

Considérant que c’est la porte ouverte afin que les contrats « PIIS » (projet individualisé d’intégration sociale) remplacent les contrats « art. 60 ».

Considérant que ce contrat oblige le bénéficiaire du RIS à prester des heures gratuitement.

Considérant que cela impacterait à coup sûr la politique d’engagement dans les institutions concernées s’il peut être effectué par des bénéficiaires contraints au travail communautaire.

Considérant que ce service communautaire risque d’entraîner une concurrence entre les travailleurs payés et les travailleurs « volontaires » qui seraient amenés à faire le même genre de travail.

Considérant que cela aura des conséquences profondes sur le travail des assistants sociaux dont la tâche sera alourdie par la gestion des contrats PIIS

Considérant que le nombre de dossiers par assistant social a explosé partout et dépasse déjà la norme jugée acceptable.

Considérant que cette politique pousse de plus en plus les assistants sociaux à exercer leur travail de façon répressive.

Considérant que le CPAS de Forest a montré l’exemple en refusant d’appliquer ce « service communautaire ».

Par ces considérants, le Conseil communal :

  1. Demande au Gouvernement fédéral d’abandonner ce projet de service communautaire.
  2. Décide de se définir comme « zone hors service communautaire ».
  3. Demande au Gouvernement fédéral des budgets à la hauteur des besoins sociaux : les A.S. doivent avoir les moyens de faire leur travail dignement et efficacement dans le respect et dans une relation de confiance avec les personnes accompagnées.

 

Sophie LECRON

Pour le groupe PTB+