Sophie Lecron (PTB+) : « il n’y rien sur la privatisation et sur les rémunérations chez Nethys et ses filiales »

Publifin : intervention de Sophie Lecron, cheffe de groupe PTB+ au conseil communal de Liège du 28 mars 2017

 

Chers collègues conseillers communaux, chers citoyens,

Nous voilà donc enfin ici ce soir en conseil communal pour avoir ce débat ô combien important pour notre commune, important pour nos service publics, important pour notre démocratie, important pour les gens qui attendent des explications et des réponses, et j’espère qu’il sera le plus riche possible.


Je n’y croyais plus, nous avons enfin le débat Publifin. Il aura fallu attendre plus de trois mois après l'éclatement de l'affaire, deux interpellations du PTB pour demander le débat en janvier et en février et, après avoir enfin réussi à convenir en réunion de chefs de groupes comment se déroulerait la discussion au conseil communal de Liège, deux commissions générales spéciales dont une en urgence organisée dans les trois jours, ce samedi matin, et toujours sans aucun débat. Que d’énergie déployée pour tourner autour du pot et ne pas plonger dans le bain.

Nous avons passé beaucoup de temps à discuter en commission si, oui ou non, techniquement, juridiquement, nous pourrions déposer des amendements. Beaucoup trop de temps à parler technique plutôt que d’aborder le fond. Dans d’autres conseils communaux, je remarque que la volonté d’aller directement au fond des choses a primé. Nous voyons, par exemple dans une interview de Cédric Halin dans la presse locale, qu’à Olne ils ont discuté d’amendements et de la manière dont devrait fonctionner une intercommunale. Il ne s’agit pas ici de valider une bonne manière de faire mais bien de remettre en question le mauvais fonctionnement qui a coûté de l’argent aux communes, de l’argent public. C’est une grave problématique démocratique et éthique. Alors le cadre, effectivement, n’est pas à appliquer en baissant la tête sans se poser de questions sur comment faire autrement. Ce n’est pas normal qu’une intercommunale qui, je vous le rappelle, est d’intérêt publique, soit aussi flou aux yeux de tous, ni que son fonctionnement soit aussi nébuleux et ni que sa remise en question, qui est plus qu’une remise en question vous le concéderez, soit aussi peu démocratique et reste enclavée dans des structures qui échappent au public alors que c’est bien de notre argent qu’il s’agit. Nous ne pouvons pas en tant qu’élus communaux voter l’ordre du jour d’une assemblée générale d’une intercommunale sans soumettre ses orientations de façon claires. Et c’est urgent : nous ne pouvons pas non plus attendre le mois de juin pour le faire. Ce n’est pas justifié et six mois après l’éclatement de l’affaire, c’est un peu gros. La Ville de Liège ne peut se permettre d’être à la traine dans cette affaire en prenant le dernier train, alors qu’elle est la plus grosse commune de la province et deuxième actionnaire de Publifin. J’espère donc vivement que ce soir nous irons le plus loin possible pour le bien de notre commune, car nous défendons le service public, parce que nous entendons la colère des gens sur ce dossier et que nous défendons la démocratie.

Je souligne positivement la volonté de ce conseil communal de faire une charte pour les conseillers communaux qui y siègent afin de lever le voile sur les mandats de chacun. Nous espérons qu’elle ne sera pas uniquement formelle mais bien contraignante d’une part. D’autre part, nous estimons que nos mandats doivent être complétement transparents. Cela implique aussi une transparence maximale sur les mandats privés de chacun, de même que sur le montant de leur rémunération. En effet, nous ne savons toujours pas dans ce conseil, malgré nos demandes répétées, qui a un mandat dans Nethys. Alors que nous débattons ce soir de Publfin et de son fonctionnement, en terme de transparence nous n’y sommes pas. Malheureusement, il n’y a visiblement toujours pas de volonté de fonctionner autrement et d’apprendre de cette affaire. Pour revenir à la charte, nous demandons également que l’ensemble des informations citées soit publié.

 

Rentrons maintenant dans le débat de fond et sur les points à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’intercommunale Publifin : il n’y rien sur la privatisation et sur les rémunérations chez Nethys et ses filiales.


Il semble que, malgré la gravité de la situation, la mesure des demandes de la population ne soit toujours pas prise au sérieux concernant le scandale Publifin/Nethys et malheureusement c’est ce qui apparait dans l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’intercommunale.

Après un tel tremblement de terre, la raison aurait voulu que des mesures drastiques soient prises, et que la population soit entendue. Il n’en est malheureusement presque rien. Seuls certains points sont à souligner positivement et nous regrettons que ces mesures n’aient pas été prisent en urgence il y a déjà trois mois. Pour le reste les mesures proposées ne sont pas à la hauteur.

Le scandale Publifin/Nethys demande de résoudre deux problèmes fondamentaux : l’éthique et la privatisation de nos intercommunales. C'est l'Assemblée générale qui donne les orientations sur ces axes. Ce vote est donc important. Concrètement, nous demandons ce soir que le conseil communal de Liège envoie un signal fort et demande un retour de Nethys dans le giron public.

 

Sur la privatisation.

Commençons par la privatisation de nos intercommunales du gaz et de l’électricité. Il faut être clair sur ce qui a provoqué le scandale de Publifin/Nethys. La cause est claire : c’est la privatisation de nos intercommunales de gaz et d'électricité en région liégeoise.

Pour rappel, avant Publifin, il y avait Tecteo. Et jusqu’en 2011, la distribution du gaz et de l’électricité était encore gérée comme une entreprise publique, comme à l’époque de l’ALE et de l’ALG. Or,  en juin 2012, le conseil d’administration de Tecteo a décidé –et je ne fais ici que citer le rapport annuel de « Tecteo » de l’année 2012-  « de créer les sociétés Resa services SA et Tecteo Services Group SA et de leur confier par la conclusion de conventions de services d’exploitation, la gestion opérationnelle, en ce compris les tâches stratégiques, et confidentielles, des activités du groupe ».  « Tecteo » deviendra « Publifin » en juin 2014. Et « Tecteo service société anonyme » deviendra la même année "Nethys".

Une petite traduction. En créant ces deux sociétés anonymes pour « les tâches stratégiques et confidentielles du groupe », ils vident l’intercommunale Tecteo de sa substance. Désormais, tout ce qui est gestion opérationnelle, stratégique et confidentielle, sera donné à des sociétés anonymes, privées, sans contrôle public. Le mal était fait. Et de fil en aiguille, on en est arrivé à la structure d’aujourd’hui.

La structure est complexe. Mais comme une image vaut parfois mieux que de longs discours, je vais expliquer la structure de Publifin et Nethys en comparant notre intercommunale à une maison. Nous sommes visiblement plusieurs à avoir cette vision de maison. Faisons-en une petite visite guidée.  Imaginez-vous que sur la vitrine de cette maison, il y a une devanture sur laquelle est écrit Publifin. Vous ouvrez la porte, tout le monde peut le faire d'ailleurs, c'est une intercommunale, elle est publique. Le problème, c'est que la pièce est vide.  Au bout de la pièce, une porte, fermée à clef. Seuls les membres de la direction de Nethys ont de quoi ouvrir. Sur la porte, un grand cercle rouge bardé d'une barre blanche. Accès interdit. En dessous de ce signal d'interdiction, il est marqué « privé » et  "société anonyme Finanpart". Vous avez de la chance, vous avez les clefs. Vous ouvrez donc. Et devant vous, s'ouvre un espace. Ce n’est pas une pièce. C’est un couloir. Un sas même. Il est vide. Pas une seule fenêtre. Au bout de ce sas, une autre porte. Sur cette porte, même chose. Il est marqué : « privé ». Et en dessous, « société anonyme Nethys ». Vous ouvrez. Et là, c’est la caverne d’Ali Baba qui s'offre aux détenteurs des clés de ces deux portes. Tout ce qui est stratégique, opérationnel et confidentiel de notre intercommunale s’y trouve. Les 77 filiales de Nethys s'y retrouvent. Et seuls ceux qui ont les clefs décident de ce qu'on y fait. Qui a les clefs ? Une poignée de personnes.

Avec ce montage, les dirigeants de Nethys peuvent faire ce qu’ils veulent avec nos intercommunales, avec notre argent. Il n’y a plus aucun contrôle. Ni sur les flux financiers. Ni sur la stratégie de la société. Avec notre magot, une petite clique va faire ce qu’elle veut. Y compris acheter des journaux dans le sud de la France. Y compris facturer les montants des rémunérations de l’intercommunale sur nos factures de gaz et d'électricité. Y compris oublier les missions de base d'un service public de qualité, à savoir des services de qualité à la population à un prix accessible.

Face à cette privatisation, un parti de gauche ne peut demander qu’une chose, c’est le retour à une société 100% publique pour garantir le contrôle public sur l’argent de la population, les services à la population et des prix démocratiques. Entre 250 et 300 travailleurs de VOO ont été manifester devant le parlement wallon dans le même sens car ils craignent à juste titre pour leur emplois et pour demander une remise sur pied d’une entreprise 100% publique.

Or, que trouve-t-on dans les points à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui nous est soumis au vote concernant les problèmes engendrés par la privatisation ?  Rien. Sauf ceci : « Le conseil d’administration propose à l’Assemblée générale de charger le nouveau Conseil d’administration, d’examiner toutes les pistes de réflexion quant au devenir de l’intercommunale ».

Une autre traduction ? Avec ce vote, on demande aux conseillers communaux de donner un chèque en blanc aux  nouveaux administrateurs de Publifin qui feront ce qu’ils veulent. Y compris privatiser encore plus. Ou mettre une partie de Nethys en bourse.

 

Sur l'éthique.

L'assemblée générale va supprimer le bureau exécutif, le mandat de vice-président, la possibilité de créer des comités de secteurs et sous-secteurs et généraliser à tous les membres du conseil d’administration des jetons de présence. C'est logique, il était temps.

Mais êtes-vous sûrs que cela suffit ? De notre côté, la réponse est évidente : absolument pas. Premièrement, quand le scandale des comités de secteur a éclaté, la population a demandé le remboursement des sommes scandaleuses qui ont été versées (60 000 € pour 7 réunions) aux sociétés publiques. Nous n’avons toujours rien vu. Deuxièmement, et surtout, le texte ne se prononce pas sur les montants des émoluments (les salaires) versés aux administrateurs, des présidents et vice-présidents des sociétés dont Publifin est actionnaire. En étant actionnaire à 99,99% de Finanpart qui est elle-même actionnaire à 99,99 % de Nethys, Publifin devrait pourtant avoir son mot à dire. Sur les rémunérations dans Nethys comme dans ses filiales où elle est actionnaire majoritaire.

Que disent les orientations de l'Assemblée générale soumises au vote à ce propos sur le salaire de 1 million € de Stéphane Moreau ? Rien du tout. Ni en lisant les lignes, ni en lisant entre les lignes. C’est vraiment grave, c’est quand même avec notre argent qu’il se paye un salaire aussi scandaleux alors que d’autres citoyens se voient refuser le CPAS dans nos communes. Que disent celles-ci sur les salaires de président de toutes ces sociétés dont Publfin, via Nethys, est l’actionnaire majoritaire ? Comment vont se positionner par exemple nos communes sur les montants touchés par André Gilles dans les sociétés filiales de Publifin dont il est le président ? En acceptant cet ordre du jour, on n'accepte que les communes ne disent rien. Que disent-elles sur les salaires mirobolants gagnés par les directeurs de Nethys et autres filiales ? Sur les 600 000 € de Weekers, sur les 260 000 € de Bayer ? Et sur le reste ? Rien.

Vous voudriez que nous soyons rassurés et que nous donnions notre accord sans rien dire à ces nouvelles lignes directrices ? Ce sera sans nous.

Enfin, ce sera sans nous aussi pour le dernier point à l’ordre du jour de l’assemblée générale, parce que le PTB continue à être exclu du débat dans les intercommunales. En effet, tous les partis sont représentés dans le conseil d'administration de Publifin. Tous sauf un : le PTB. Pourtant, nous avons les conditions requises à savoir des élus communaux et régionaux. Dès lors, quel est le prétexte utilisé pour nous écarter ? PTB+, qui est le nom de la liste déposée en 2012, n’est pas la même que PTB-go qui est le nom de la liste déposée en 2014. En terme de mauvaise blague, il n’y a pas moyen de faire pire.

Avec ce qui nous est présenté ce soir, il n’y a donc aucune garantie pour dire que les leçons de cette catastrophe sont tirées. Bien au contraire. Car en fait, les solutions et les changements proposés ne disent rien sur l'essentiel. Certaines sont le minimum qui auraient déjà dû être prises il y a des semaines. Les autres ne prennent pas position, à part encore de bonnes volontés sans remise en question le fond du problème. Et c'est une position que nous ne pouvons accepter.

Comme déjà dit plus haut, nous demandons ce soir que le conseil communal de Liège envoie un signal fort, maintenant, et demande un retour de Nethys dans le giron public.

 

 

Votes du PTB :

  1. Fixation du nombre d’administrateurs : POUR.
  2. Fixation des montants en jetons de présence : POUR.
  3. Suppression du bureau exécutif : POUR.
  4. Suppression de la possibilité de créer des comités de secteurs : POUR.
  5. Modifications statutaires liées à ces points : POUR.
  6. Mission à confier au nouveau Conseil d’Administration (CA) : CONTRE. Le conseil communal n’a pas donné de mission à ce CA et le PTB défend une interco 100% publique.
  7. Démission des mandats administrateurs : POUR.
  8. A défaut, révocation des mandats d’administrateurs : POUR.
  9. Election statutaire. CONTRE. Comme évoqué, la clef D’Hondt n’est pas reprise dans la proposition.