Ce lundi 27 mars, les conseillers communaux liégeois du PTB déposeront une motion proposant au conseil communal de Liège de suspendre temporairement les relations avec l'Etat d'Israël et avec les institutions complices israéliennes jusqu'à ce que les autorités israéliennes mettent fin au système de violations du peuple palestinien et respectent pleinement les obligations qui leur sont imposées par le droit international et les différentes résolutions des Nations Unies.
Voici la motion complète :
Vu la décision, le 9 février 2023, de la maire de Barcelone de «suspendre temporairement les relations avec l'Etat d'Israël et avec les institutions officielles de cet Etat - y compris les accords de jumelage avec la Mairie de Tel Aviv - jusqu'à ce que les autorités israéliennes mettent fin au système de violations du peuple palestinien et respectent pleinement les obligations qui leur sont imposées par le droit international et les différentes résolutions des Nations Unies » ;
Vu la motion historique, votée par la Ville de Liège, de solidarité concrète avec le peuple palestinien du 27 mai 2021, décidant :
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d’affirmer le soutien de la ville de Liège au peuple palestinien qui subit l’apartheid, la colonisation et l’occupation militaire de la part de l’Etat d’Israël ;
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d’affirmer son soutien à la campagne palestinienne non-violente et anti-raciste BDS (boycott, désinvestissement et sanctions) ;
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d'exclure de ses marchés publics toute entreprise ayant des liens ou jouant un rôle dans l'occupation de la Palestine, dans le respect des obligations des collectivités locales de promouvoir les droits humains dans leurs transactions commerciales et de celles découlant de la législation belge et européenne sur les marchés publics ;
Vu la résolution 242 du Conseil de sécurité du 22 novembre 1967 qui condamne l’acquisition de territoire par la guerre, qui demande le retrait des forces armées israéliennes du Territoire palestinien occupé et qui affirme l’inviolabilité territoriale et l’indépendance politique de chaque Etat de la région ;
Vu la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l'ONU du 23 décembre 2016 qui :
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réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et est un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable ;
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exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard ;
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souligne qu'aucune modification aux frontières du 4 juin 1967 ne sera reconnue, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations ;
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condamne toutes les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, notamment la construction et l’expansion de colonies de peuplement, le transfert de colons israéliens, la confiscation de terres, la destruction de maisons et le déplacement de civils palestiniens, en violation du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes ;
Considérant que des dizaines de résolutions de l’ONU continuent d’être violées par l’Etat d’Israël depuis de nombreuses années ;
Considérant que les Accords d’Oslo de 1993, qui devaient mener à une autonomie progressive du Territoire palestinien occupé, ne sont pas respectés par Israël ;
Considérant que ce sont plus de 750 000 Palestiniens qui se sont retrouvés chassés de chez eux au moment de la création de l’Etat d’Israël et que ceux-ci ou leurs descendants ne bénéficient toujours pas du droit au retour, se retrouvant dans de nombreux cas apatrides ;
Considérant qu’aujourd’hui, quelque 650 000 colons sont installés en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, illégalement ;
Considérant que les Palestiniens vivant sous occupation israélienne ou à l’intérieur des frontières légales israéliennes sont de véritables “citoyens de seconde zone” car ils ne bénéficient pas des mêmes droits que les colons et les israéliens juifs ;
Considérant qu’en 2018, Israël s’est doté d’une “loi fondamentale” se définissant comme le “foyer du peuple juif” ;
Considérant que John Dugard - professeur de droit international sudafricain, membre de la Commission de la vérité et de la réconciliation à la fin du régime d’Apartheid en Afrique du Sud et rapporteur spécial pour les droits de l'homme en Cisjordanie et dans la bande de Gaza - a déclaré en 2007 que de nombreuses lois et pratiques israéliennes violent la Convention de 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et en 2015, qu’Israël pourrait être jugé devant la Cour Internationale de Justice pour crime d’apartheid ;
Considérant l’affirmation des organisations internationales telles que Human Rights Watch, Amnesty International ou l’ONG israélienne B’Tselem ainsi que plusieurs experts des Nations Unies : l’État d’Israël se rend coupable du crime contre l’humanité d’apartheid.
Considérant le plan directeur pour Jérusalem du Gouvernement israélien dont l’objectif est de réduire au maximum le nombre de Palestiniens habitant dans la ville ;
Considérant que février 2023 a représenté le nombre mensuel le plus élevé de structures démolies à Jérusalem-Est depuis avril 2019 ; un total de 36 structures ont été démolies, contre une moyenne mensuelle de 11 en 2022. Autant de familles déplacées et traumatisées.
Considérant que dans la bande de Gaza, deux millions de Palestiniens vivent entassés, enfermés et sous embargo depuis 2006 ;
Considérant les bombardements contre la bande de Gaza en 2008, 2012, 2014, 2021 et 2022 faisant plus de 5 000 victimes palestiniennes et détruisant les infrastructures de base provoquant une catastrophe humanitaire ;
Considérant que ces faits ont amené la Cour pénale internationale (CPI) en mars 2021 à ouvrir une enquête sur des crimes de guerre présumés dans le Territoire palestinien occupé ;
Considérant que les opérations de l’armée israélienne détruisent également des infrastructures et des projets soutenus et financés par d’autres Etats, dont la Belgique ;
Considérant l’appel de centaines d’organisations de la société civile, palestinienne, israéliennes et dans le reste du monde à soutenir la campagne palestinienne, non-violente et anti-raciste BDS (Boycott, désinvestissement, sanction) ;
Considérant le nouveau gouvernement israélien d’extrême droite de Benjamin Netanyahou qui met en danger l’état de droit et qui provoque une escalade dangereuse et meurtrière qui tente de remettre en question l’existence même de la Palestine ;
Considérant l’accélération et la violence des raids militaires israéliens en Cisjordanie notamment à Jénine et Naplouse où l’on voit le nombre de morts continuer d’augmenter jour après jour ;
Considérant que depuis le début de l’année 2023, plus de 80 Palestiniens, dont des enfants, ont été tués par
les forces d’occupation israéliennes en Cisjordanie.
Considérant l’attitude et les déclarations des ministres dont Bezael Smotrich, qui se reconnait comme « fasciste homophobe » et nie l’existence du peuple palestinien ou encore Itamar Ben-Gvir qui interdit le drapeau palestinien ;
Considérant que la colonisation, l’occupation militaire illégale et l’apartheid sont des lignes rouges du droit international qu’Israël continue de franchir depuis des décennies, sans ralentissement et en toute impunité ;
Considérant que toutes les voies diplomatiques ont été utilisées, sans succès, pour faire entrer l’Etat d’Israël dans la légalité, et qu’il convient alors de prendre des sanctions contre cet Etat tant qu’il ne respectera pas le droit international ;
Considérant la déclaration des groupes juifs et des individus de 15 pays qui ont célébré la décision de la maire de Barcelone de rompre ses liens avec Israël, affirmant que "nous ne devons pas normaliser la violence structurelle de l'apartheid".
Considérant, aussi, le jumelage existant entre la Ville de Liège et la ville palestinienne de Ramallah ;
Le conseil communal de Liège décide de suspendre temporairement les relations avec l'Etat d'Israël et avec les institutions complices israéliennes jusqu'à ce que les autorités israéliennes mettent fin au système de violations du peuple palestinien et respectent pleinement les obligations qui leur sont imposées par le droit international et les différentes résolutions des Nations Unies.
Les conseillers communaux du PTB : Mehdi Salhi, Sophie Lecron, David Ambrosio, Raoul Hedebouw, Antonio Gomez Garcia, Céline Fassotte, Léa Tuna, Louise Ferida Defawes
