Motion contre les visites domiciliaires

Ce lundi 18 mai, au conseil communal de Liège, le groupe PTB a déposé une motion qui s'oppose au projet de visites domiciliaires du gouvernement De Wever-Bouchez. 

La motion était proposée par les Territoires de la mémoire. Elle faisait écho aux inquiétudes légitimes du secteur associatif et  des citoyens face à un projet qui s'attaque aux droits fondamenteaux. 

Cette motion a été adoptée grâce à une majorité alternative PTB, PS, Vert Ardent. 

Motion relative au projet de loi autorisant les visites domiciliaires

Le Conseil communal de la Ville de Liège,
Considérant son attachement aux valeurs fondamentales de la démocratie, au respect des droits humains, à l’État de droit et à la dignité de chaque personne, qui fondent notre vivre ensemble et guident l’action publique ;

Considérant que :

L’inviolabilité du domicile constitue un principe fondamental garanti notamment par l’article 15 de la Constitution et par les instruments internationaux relatifs aux droits humains, et que le respect de la vie privée est un pilier essentiel de l’État de droit ;

Cette mesure introduit une évolution significative en permettant une intervention dans la sphère privée dans un cadre relevant du droit administratif ;

Les exceptions à l’inviolabilité du domicile doivent être strictement encadrées et proportionnées ;

La jurisprudences constitutionnelle a rappelé que, compte tenu de la gravité de l’ingérence dans la vie privée, une perquisition ne peut être autorisée que dans un cadre

strictement défini et assorti de garanties suffisantes, raisonnement qui s’applique avec d’autant plus de force dans une procédure de nature administrative ;

Plusieurs avis récents, dont celui du Conseil d’État, ont mis en évidence des risques sérieux d’atteinte aux droits fondamentaux et soulevé des interrogations quant à la

proportionnalité de la mesure ;

Les autorités locales ont un rôle essentiel à jouer dans la défense des principes démocratiques, du vivre ensemble et du respect des droits fondamentaux.

Décide :
D’exprimer son opposition au projet de loi autorisant les visites domiciliaires dans le cadre de la lutte contre le séjour irrégulier ;
De réaffirmer son attachement au respect de l’inviolabilité du domicile, à la protection de la vie privée et aux droits fondamentaux ;
De demander au Gouvernement fédéral de renoncer à ce projet de loi et de tenir compte des avis émis par les instances consultatives, en particulier le Conseil d’État ;
D’inviter le Parlement fédéral à ne pas adopter ce projet de loi ;
D’inviter les autorités compétentes à privilégier des politiques respectueuses des droits humains, de l’État de droit et de la dignité des personnes ;
De transmettre la présente motion au Premier ministre, aux membres du Gouvernement fédéral ainsi qu’aux parlementaires fédéraux.

Pour le groupe PTB,
Sophie Lecron, Sofia Touhami, Mehdi Sahli, Antonio Gomez Garcia, Céline Fassotte, Jonathan
Mottard, Laura Leon Fanjul, Rafik Rassaa