Motion de recours contre la réforme du chômage

Ce lundi 2 mars au Conseil communal de Liège, le groupe PTB nous avons défendu une motion essentielle : permettre à la Ville de Liège de se joindre au recours devant la Cour constitutionnelle contre la réforme fédérale du chômage déposé par les villes de Mons, Andenne et Saint-Gilles. Parce que cette réforme va frapper durement notre ville. À Liège, ce sont environ 8.000 personnes qui seront concernées par les différentes vagues d’exclusion. Derrière ces chiffres, il y a des vies, des familles, et une pression énorme sur notre CPAS et sur les finances communales déjà dramatiquement fragiles. Voici le texte de la motion.

Objet : Réforme des allocations de chômage - Recours devant la Cour constitutionnelle contre la loi-programme du 18 juillet 2025 - Mémoire en intervention.

Le Conseil communal de la Ville de Liège,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi-programme du 18 juillet 2025 ;

Vu la loi du 13 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin de compenser les CPAS pour les charges supplémentaires par une augmentation dégressive du remboursement du revenu d’intégration à charge de l’État ;

Vu l'article 106 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 en vertu duquel, lorsque le centre public d’action sociale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est prise en charge par la commune ; qu’en conséquence la Ville de Liège doit verser au CPAS de Liège une dotation communale destinée à combler son déficit ;

CONSIDÉRANT l’impact social massif et immédiat sur le territoire liégeois :

• que la loi-programme du 18 juillet 2025 réforme le régime des allocations de chômage en les limitant dans le temps, entraînant une exclusion massive de bénéficiaires dès le 1er mars 2026, avec un phasage en 6 vagues d'exclusion du chômage ;
• Que la réforme est entrée en phase opérationnelle avec une première vague d’exclusions début janvier 2026 ;
• Que lors de cette première vague, 775 personnes exclues du chômage se sont présentées au CPAS de Liège ;
• Que le taux d’octroi du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) pour ces dossiers atteint environ 90 %, ce qui démontre que la très grande majorité des personnes exclues ne retrouvent pas un emploi mais basculent vers l’aide sociale ;
• Que selon les estimations communiquées par la présidence du CPAS de Liège, près de 50 % des exclus de l’ONEM à Liège finissent par solliciter le CPAS, soit un taux nettement supérieur aux prévisions initiales du gouvernement fédéral ;
• Que ces chiffres confirment que la réforme ne produit pas un retour massif à l’emploi mais un transfert direct vers l’aide sociale communale ;
• Que cet afflux représente une pression sans précédent sur les services sociaux liégeois, tant au niveau :
• du traitement des dossiers ;
• de l’accompagnement social ;
• du personnel ;
• des aides complémentaires (logement, énergie, santé, médiation de dettes) ;

CONSIDÉRANT le choc financier dévastateur pour la Ville de Liège :

• Que si les nouveaux dossiers ouverts entre janvier et juin 2026 sont couverts à 100 % par l’État fédéral, cette compensation est temporaire et dégressive ;
• Que selon les projections actuelles, le remboursement fédéral tombera à 75 % en 2029, ce qui signifiera pour la Ville de Liège une charge annuelle supplémentaire de plusieurs millions d’euros à financer sur fonds propres ;
• Que l’impact est qualifié de « dévastateur » à moyen terme pour le CPAS de Liège en raison de cette dégressivité ;
• Qu’à l’échelle wallonne, la banque Belfius estime que la réforme coûtera 190 millions d’euros par an aux communes et CPAS à terme, ce qui confirme le caractère structurel du transfert de charges ;
• Que pour une grande ville comme Liège, déjà confrontée à un taux de chômage élevé et à une forte précarité, et déjà soumise à une asphyxie financière suite à l’adoption du plan Oxygène, ce transfert met en péril :
• l’équilibre budgétaire communal ;
• la capacité d’investissement ;
• l’autonomie financière locale ;
• et potentiellement la pression fiscale supportée par les citoyens ;

CONSIDÉRANT en droit :

• Que plusieurs communes, dont Andenne, Mons et Saint-Gilles, ont introduit dans les délais un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre les articles 142, 169, 212 et 216 de la loi-programme du 18 juillet 2025 ;
• Que ces recours sont fondés notamment sur :

1. La violation de l’article 23 de la Constitution (effet de standstill), en ce que la réforme constitue un recul significatif du droit à la sécurité sociale sans justification proportionnée ;
2. La violation des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que la loi traite de manière identique des personnes se trouvant dans des situations objectivement différentes ;
3. La violation du principe de loyauté fédérale (article 143 de la Constitution), en ce que la réforme transfère une charge financière substantielle vers les communes sans compensation structurelle adéquate ;

CONSIDÉRANT que l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle :

• doit être introduite dans un délai de 6 mois à dater de la publication au Moniteur belge ; la loi ayant été publiée le 29 juillet 2025, ce délai est à présent expiré pour la Ville de Liège ;
• nécessite de démontrer un intérêt au recours ; que suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, « ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée » ; qu'en l'occurrence, les difficultés financières rencontrées par le CPAS de Liège devront être compensées par la dotation de la Ville, qui est donc la plus affectée par la réforme et qui démontre donc l'intérêt le plus certain ;

CONSIDÉRANT que ce recours a été introduit en bonne et due forme conjointement par les communes d’Andenne, de Mons et de Saint-Gilles ;

CONSIDÉRANT qu’il est juridiquement possible pour une commune justifiant d’un intérêt direct, comme la Ville de Liège, d’intervenir dans une procédure en annulation pendante devant la Cour constitutionnelle afin de soutenir les recours introduits dans les délais ;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc pour la Ville de Liège de se joindre à ce recours conjointement avec ces communes (et leurs CPAS s'il échet)

CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil communal de décider de l'intervention de la Ville de Liège dans ce recours en annulation devant la Cour constitutionnelle ;

Le Conseil communal de Liège

DÉCIDE

• d'autoriser le Collège communal à introduire une requête en intervention devant la Cour constitutionnelle dans le cadre des recours en annulation introduits par les Villes de Mons, d'Andenne et de Saint-Gilles à l'encontre du Titre 5 de la loi-programme du 18 juillet 2025.
• de charger le Collège de l'exécution de la présente décision et, en particulier :
• de désigner un conseil pour représenter la Ville dans cette procédure et rédiger les actes nécessaires ;
• de coordonner cette démarche avec le CPAS de Liège, afin que celui-ci fournisse les données chiffrées et informations utiles relatives à l’impact de la réforme (nombre d’exclus, taux d’octroi de RIS, projections financières, besoins en personnel) ;
• de tenir le Conseil informé de l’évolution de la procédure et des décisions rendues par la Cour constitutionnelle.

Les conseillers communaux PTB,
Sophie Lecron, Mehdi Sahli, Sofia Touhami, Rafik Rassaa, Céline Fassotte, Jonathan Mottard, Laura León Fanjul, Antonio Gomez Garcia