Voici la motion de soutien au peuple palestinien visant à mettre en place des sanctions contre l’Etat d’Israël tant que celui-ci ne respecte pas le droit international. Cette motion a été déposée par les conseillers PTB Mehdi Salhi et David Ambrosio, votée et adoptée au conseil communal du 31 mai 2021.
Résultat du vote : motion adoptée !
✅ Pour : PTB, Vert Ardent, CDH, Vega
⚪ Abstention : PS, Fr. Pottié
❌ Contre : MR
Voici le texte adopté.
Vu la résolution 242 du Conseil de sécurité du 22 novembre 1967 qui condamne l’acquisition de territoire par la guerre, qui demande le retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés et qui affirme l’inviolabilité territoriale et l’indépendance politique de chaque Etat de la région ;
Vu la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l'ONU du 23 décembre 2016 qui :
- réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et est un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable ;
- exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard ;
- qui souligne qu'aucune modification aux frontières du 4 juin 1967 ne sera reconnue, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations ;
- condamne toutes les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, notamment la construction et l’expansion de colonies de peuplement, le transfert de colons israéliens, la confiscation de terres, la destruction de maisons et le déplacement de civils palestiniens, en violation du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes ;
Considérant que des dizaines de résolutions de l’ONU continuent d’être violées par l’Etat d’Israël depuis de nombreuses années ;
Considérant que les Accords d’Oslo de 1993, qui devaient mener à une autonomie progressive des Territoires occupés, ne sont pas respectés par Israël ;
Considérant que ce sont plus de 750 000 Palestiniens qui se sont retrouvés chassés de chez eux au moment de la création de l’Etat d’Israël et que ceux-ci ou les descendants de ceux-ci ne bénéficient toujours pas du droit au retour, se retrouvant dans de nombreux cas apatrides ;
Considérant qu’aujourd’hui, quelque 650 000 colons sont installés en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, illégalement ;
Considérant que les Palestiniens vivant sous occupation israélienne ou à l’intérieur des frontières légales israéliennes sont de véritables “citoyens de seconde zone” car ils ne bénéficient pas des mêmes droits que les colons et les israéliens juifs ;
Considérant qu’en 2018, Israël s’est doté d’une “loi fondamentale” se définissant comme le “foyer du peuple juif” ;
Considérant que John Dugard - professeur de droit international sudafricain, membre de la Commission de la vérité et de la réconciliation à la fin du régime d’Apartheid en Afrique du Sud et rapporteur spécial pour les droits de l'homme en Cisjordanie et dans la bande de Gaza - a déclaré en 2007 que de nombreuses lois et pratiques israéliennes violent la Convention de 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et en 2015, qu’Israël pourrait être jugé devant la Cour International de Justice pour crime d’apartheid ;
Considérant qu’il convient en effet de désigner Israël comme un Etat d’Apartheid, conformément à ce que demande le directeur de l’ONG israélienne B’Tselem qui déclarait récemment ceci : “La promotion systématique de la suprématie d’un groupe de gens par rapport à un autre est profondément immoral et doit cesser. Nous appelons cela de l’apartheid.” ;
Considérant le plan directeur pour Jérusalem du Gouvernement israélien dont l’objectif est de réduire au maximum le nombre de Palestiniens habitant dans la ville ;
Considérant l’appel du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé à faire annuler l'ordre d'expulsion d'Israël contre 16 familles palestiniennes dans le quartier de Cheikh Jarrah à Jérusalem-Est ;
Considérant que l’Etat israélien réprime violemment les manifestations pacifiques, qu’il s’agisse des marches du retour en 2018 et 2019 où des snipers israéliens ont fait des dizaines de victimes, ou des derniers événements à Jérusalem où la police israélienne est entrée dans la mosquée Al-Aqsa ;
Considérant que dans la bande de Gaza, deux millions de Palestiniens vivent, entassés, enfermés et sous embargo depuis 2006 ;
Considérant les bombardements contre la bande de Gaza en 2008, 2012 et 2014 faisant plus de 3 000 victimes palestiniennes et détruisant les infrastructures de base provoquant une catastrophe humanitaire ;
Considérant que ces faits ont amené la Cour pénale internationale (CPI) en mars 2021 à ouvrir une enquête sur des crimes de guerre présumés dans les Territoires palestiniens ;
Considérant que les opérations de l’armée israélienne détruisent également des infrastructures et des projets soutenus et financés par d’autres Etats, dont la Belgique ;
Considérant l’appel de centaines d’organisations de la société civile, palestinienne, israéliennes et dans le reste du monde à soutenir la campagne pacifique BDS (Boycott, désinvestissement, sanction) ;
Considérant que d’autres villes, comme Barcelone, ont proclamé la légitimité du mouvement BDS et on décidé d’appliquer des clauses de marchés publics permettant d’exclure les entreprises qui tirent profit de cette politique de colonisation et de violation du droit international ;
Considérant que l’Etat belge n’a toujours pas reconnu l’Etat de Palestine, n’applique aucune sanction contre Israël et poursuit sa politique de partenariat commercial et culturel avec cet Etat ;
Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale a organisé ces dernières années diverses missions économiques officielles en Israël, qu’elle n’a pas décidé officiellement de ne plus en organiser et qu’elle maintient sa représentation commerciale à Tel-Aviv ;
Considérant que la colonisation, l’occupation militaire illégale et l’apartheid sont des lignes rouges du droit international qu’Israël continue de franchir depuis des décennies, sans ralentissement ;
Considérant que toutes les voies diplomatiques ont été utilisées, sans succès, pour faire entrer l’Etat d’Israël dans la légalité, et qu’il convient alors de prendre des sanctions contre cet Etat tant qu’il ne respectera pas le droit international ;
Considérant, aussi, le jumelage existant entre la Ville de Liège et la ville palestinienne de Ramallah;
Considérant les récents rassemblements de solidarité avec le peuple palestinien dans différentes villes belges, en ce compris à Liège;
Le conseil communal de Liège décide :
- d’affirmer son soutien au peuple palestinien qui subit l’apartheid, la colonisation et l’occupation militaire de la part de l’Etat d’Israël ;
- d’affirmer son soutien à la campagne BDS (boycott, désinvestissement et sanctions) ;
- de demander au Collège :
- d’exclure de ses marchés publics toute entreprise qui entretiendrait des liens ou jouerait un rôle avec l’occupation de la Palestine ;
- de demander au gouvernement wallon :
- qu’il s’engage publiquement et immédiatement à mettre fin à toute mission économique future en Israël et à fermer sa représentation commerciale à Tel-Aviv, tant qu’Israël ne respectera pas le droit international ;
- de demander au gouvernement fédéral :
- De reconnaître l’Etat de Palestine comme un État à part entière dans ses frontières de 1967, conformément à la résolution n°242 du Conseil de Sécurité des Nations Unies ;
- D’exiger au niveau européen la suspension de l’accord d’association UE-Israël ;
- De mettre en place immédiatement des sanctions économiques à l’encontre de l’Etat d’Israël, en commençant par interdire l’importation et la commercialisation des produits issus des colonies sur le territoire belge ;
- De mettre rapidement en œuvre les accords de gouvernement en établissant une liste de sanctions, y compris économiques, efficaces contre la politique d'annexion des territoires palestiniens et en approfondissant les mesures de différenciation pour exclure les colonies israéliennes des relations bilatérales entre Israël, la Belgique et l'Union européenne.
- Que la Belgique et l’Union européenne aillent désormais au-delà des postures et des condamnations de principe.
- Que la Belgique prenne la tête d'une initiative internationale à travers les Nations-Unies ou l'Union européenne pour, d’une part, faire cesser les crimes et, d’autre part, consolider la démocratie et les instances étatiques et paraétatiques de l’autorité palestinienne, et veille en outre à ce que les négociations dans le cadre du quartet UE/ONU/USA/Russie soient relancées à ces fins.
- Que la Belgique demande à Israël réparation des dégâts causés au fruit de la coopération belge au développement en Palestine.
- De demander au gouvernement fédéral et aux gouvernements des entités fédérées qu’ils appellent au respect du cessez-le feu, à la fin de la politique d’expulsion et d’annexion du gouvernement israélien et à la mise en place d’un corridor humanitaire pour accéder à la bande de Gaza
- De transmettre la présente motion aux parlements et gouvernement fédéraux et de la Région wallonne, à l’ambassade d’Israël et à la représentation de Palestine à Bruxelles.
