La ville de Liège collabore désormais à une cellule du SEFOR, un service de l'Office des Étrangers qui prépare et organise les expulsions des familles réfugiées et sans-papiers. Le conseiller communal PTB, Antonio Gomez Garcia, interpelle le collège PS-MR pour demander la fin de cette collaboration et le respect des engagements des autorités communales en tant que ville hospitalière. Voici le texte de son interpellation.
Interpellation d'Antonio Gomez Garcia (PTB) au conseil communal du 16/12/2019
Les autorités communales collaborent désormais à l’installation et au fonctionnement d’une cellule du SEFOR sur le territoire de la Ville de Liège. Un bâtiment communal à Grivegnée a été mis à disposition et un agent communal a été détaché pour assurer la coordination du service en liaison avec l’Office des Étrangers.
Le SEFOR s’occupe, en théorie, de suivre les étrangers qui reçoivent un ordre de quitter le territoire mais qui restent en dehors des structures d’accueil, et de les sensibiliser au retour volontaire. Mais, en pratique, c’est une cellule qui prépare tous les papiers nécessaires aux rapatriements forcés, qui implique les communes dans le contrôle des populations sans-papiers et qui facilite clairement les arrestations aux domiciles des personnes grâce aux informations collectées par la commune ou la police lors de la première convocation et avec le formulaire du SEFOR à remplir par les étrangers.
Liège a été la 1ère ville de Wallonie à signer la Charte des Communes Hospitalières lancée par le CNCD. Dans cette charte votée fin 2017, la Ville et sa police se sont notamment engagées à ne pas violer le domicile des personnes étrangères pour procéder à leur arrestation administrative et à ne pas recourir à des convocations pour réaliser les « enquêtes de résidence » |1|.
Avec la mise sur pied de cette cellule SEFOR, ces deux engagements sont précisément mis en danger. Le monde associatif est à juste titre furieux. Le titre de « Ville Hospitalière » se mérite. Et il pourrait tout aussi bien être retiré à la Ville. Ce qui serait vraiment un mauvais signal.
- La Ville compte-t-elle respecter l’ensemble de ses engagements signés il y a deux ans ?
- La Ville compte-elle arrêter toute coopération avec la cellule SEFOR de l’Office des Étrangers ?
Antonio Gomez Garcia
Conseiller communal PTB
|1| : Extrait complet de la charte :
… La Police s’engage à …
• Dans l’état actuel de la législation et/ou en l’absence d’une évolution jurisprudentielle contraire, la police doit être en possession d’une autorisation donnée par une autorité judiciaire ou obtenir le consentement afin de pénétrer dans le lieu de résidence et procéder à l’arrestation administrative d’un étranger faisant l’objet d’un ordre de quitter le territoire (OQT).
• Afin de réaliser les enquêtes de résidence concernant les ressortissants d’un pays tiers qui a fait l’objet d’une décision de refus de séjour, assortie d’un délai pour quitter le territoire, la police ne recourt pas à des convocations.
